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Intervention de Christian Estrosi

Réunion du 10 juin 2009 à 17h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristian Estrosi, rapporteur :

Avis très favorable. Cela devrait en effet conduire les magistrats à davantage appliquer le dispositif relatif aux halls d'immeuble.

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