Intervention de Philippe Goujon

Je propose, au premier alinéa de l'article L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation, de remplacer le mot « entravant » par le mot « empêchant » : une meilleure définition du délit d'attroupement dans les halls d'immeuble permettrait sans doute que cette disposition soit mieux appliquée par les tribunaux.