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Intervention de Christian Estrosi

Réunion du 10 juin 2009 à 17h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristian Estrosi, rapporteur :

Je me suis expliqué dans mon intervention liminaire. Cet amendement vise à permettre le raccordement des forces de police et de gendarmerie nationales ainsi que, le cas échéant, des agents de police municipale sur les systèmes de vidéoprotection mis en place par les bailleurs. Il ne s'agit pas de permettre aux forces de l'ordre d'exercer une quelconque surveillance des parties communes mais, une fois qu'elles ont été alertées par les propriétaires ou leurs représentants, lorsque les circonstances l'exigent, de leur donner accès en temps réel aux images fournies par ces systèmes privés afin de mieux préparer leur intervention éventuelle sur les lieux.

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