Intervention de Delphine Batho
Réunion du 10 juin 2009 à 17h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Delphine Batho :Il faut éviter de favoriser une utilisation à géométrie variable des enregistrements. C'est le sens de cet amendement, qui vise à corriger la rédaction du sixième alinéa.
