Intervention de Delphine Batho
Réunion du 10 juin 2009 à 17h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Delphine Batho :Nous proposons de supprimer le cinquième alinéa de l'article, qui est également copié sur la disposition concernant l'enregistrement audiovisuel de gardes à vue. Vise-t-on ici, par exemple, la personne qui aurait filmé l'intervention de la police avec son téléphone portable ?
