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Intervention de Jacques Alain Bénisti

Réunion du 10 juin 2009 à 17h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJacques Alain Bénisti :

La mise sous tutelle des prestations familiales existe déjà. Elle est mise en oeuvre directement par le juge pour enfants et permet à un tiers de se substituer aux parents.

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