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Intervention de Christian Estrosi

Réunion du 10 juin 2009 à 17h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristian Estrosi, rapporteur :

Monsieur Urvoas, vous faites référence à la loi fédérale du 18 juillet 1985, laquelle crée une infraction spécifique, alors que nous proposons pour notre part d'instaurer une circonstance aggravante. Je ne peux pas vous laisser dire que ce dispositif est inefficace alors qu'il a largement contribué au déroulement pacifique des manifestations en Allemagne. J'ai fait mon travail de rapporteur et me suis renseigné sur l'application de la loi allemande. Très récemment, le 1er mai dernier lors du « défilé révolutionnaire » organisé à Berlin dans le quartier de Brenzberg, la manifestation a rapidement dégénéré en émeute, un « black block » de 1 500 personnes s'étant rapidement formé en tête de manifestation. Sur le fondement de la loi de 1985 notamment ce sont quelque 289 personnes qui ont été interpellées ! Cette loi est appliquée et elle fonctionne.

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