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Intervention de Christian Estrosi

Réunion du 10 juin 2009 à 17h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristian Estrosi, rapporteur :

L'amendement CL 43 restreint la portée de l'article en en exigeant la présence régulière au sein du groupement violent. Quant à l'amendement CL 44, il restreint la définition du groupement en le caractérisant par la « participation à des attroupements » ; mêler ainsi ces deux notions rend le dispositif peu lisible et difficilement applicable. Avis défavorable à l'un et à l'autre, donc, car c'est une fragilisation du texte. Dans notre dispositif, l'élément intentionnel est essentiel.

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