Intervention de Delphine Batho

Monsieur le rapporteur, si tout est facile, pourquoi cette proposition de loi ? Par ailleurs, je renouvelle la question posée par Daniel Goldberg sur le type de groupement visé. Quant à l'expression « en connaissance de cause », nombreux sont les policiers et magistrats qui nous ont dit qu'elle allait poser un problème. En tout cas, la place des virgules dans la phrase rend possibles trois lectures différentes.