Intervention de Delphine Batho

Nous proposons de remplacer les dispositions inapplicables proposées à cet article par une disposition très simple, reprise d'une jurisprudence très ancienne sur la notion de co-auteur : plutôt que de créer une sorte de responsabilité collective et d'incriminer non pas les faits commis mais l'intention de les commettre, nous proposons que toute personne qui a pris part à l'action collective en « faisant masse » soit considérée comme co-auteur du délit.