Intervention de Christian Estrosi
Réunion du 10 juin 2009 à 17h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Christian Estrosi, rapporteur :L'article 1er vise les groupements violents, l'article 2 les attroupements armés. Nous avons consulté les policiers et les magistrats et c'est à dessein que nous avons fait la distinction avec les bandes organisées, notion qui figure déjà à l'article 132-71 du code pénal.
