Intervention de Dominique Raimbourg
Réunion du 10 juin 2009 à 17h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Dominique Raimbourg :Dans le même esprit, nous proposons que, dès la sanction prononcée, un éducateur soit nommé pour suivre son exécution.
