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Intervention de Christian Estrosi

Réunion du 10 juin 2009 à 17h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristian Estrosi, rapporteur :

Sur le fond, cet amendement est bon, à la nuance près que le problème ne concerne pas tant le délai qui s'écoule entre l'audience et le prononcé du jugement que le temps qui sépare le moment où les faits ont été commis et l'audience. Mais je ne peux pas y être favorable car c'est un cavalier législatif.

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