Intervention de Christian Estrosi
Réunion du 10 juin 2009 à 17h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Christian Estrosi, rapporteur :Avis défavorable car la proposition de loi ne concerne pas directement la prévention de la délinquance, sur laquelle le Gouvernement présentera son programme en septembre. Au demeurant, cet amendement est satisfait par l'article L. 2211-5 du code général des collectivités territoriales.
