Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Je regrette que l'entrée en vigueur du nouvel alinéa 5 de l'article 39 de la Constitution ait été différée car s'il est une proposition de loi sur laquelle l'avis du Conseil d'État nous aurait été d'une grande utilité, c'est celle-ci. Dois-je rappeler les dispositions des articles 132-71, 222-15, 431-1 et suivants, 433-6, 433-10 et 450-1 du code pénal, sans même parler des circonstances aggravantes ? Autrement dit, des dispositions existent déjà, et en nombre. Le rapporteur nous dit que, sur ce plan, notre législation est lacunaire et que nous devons combler cette lacune. Si cela est démontré, notre groupe examinera les propositions avec intérêt. En effet, que demandons-nous à la loi, sinon d'être efficace et de sanctionner quand besoin est ? Mais, à multiplier les textes sans jamais les évaluer, nous contribuons à décrédibiliser la loi. Or, le groupe SRC a procédé à de multiples auditions de magistrats ; pas un seul ne nous a dit que le texte, tel qu'il est rédigé, aura une quelconque efficacité.

La loi doit être précise, comme le montre la censure, à peine intervenue, de la loi HADOPI par le Conseil constitutionnel. Puis-je, par ailleurs, rappeler que dans sa décision du 20 janvier 1981, le Conseil constitutionnel déclarait contraires à la Constitution les dispositions de quatre articles de la loi « Sécurité et liberté » en rappelant « la nécessité pour le législateur de définir les infractions en termes suffisamment clairs et précis pour exclure l'arbitraire » ?

Il n'a pas été possible de mener des études d'impact de cette proposition ; je le regrette. Selon le ministère de l'Intérieur, il y aurait 222 bandes connues en France. C'est du moins ce dont faisait état Le Figaro dans son édition du 27 mars dernier, évoquant un « bilan édifiant » résultant d'une synthèse « d'informations puisées sur le terrain, département par département, quartier par quartier ». Cet « instantané saisissant » nous apprenait que ces bandes compteraient 2 453 individus – pas un de moins, pas un de plus… Nous sommes heureux que ce rapport nous soit transmis aujourd'hui, directement.

Sur le fond, je suis très frappé de constater que les citoyens, les policiers et les magistrats ne semblent plus croire en la loi pénale. J'en tire le constat navrant que la loi ne fait pas plus peur qu'elle ne protège.