Intervention de Jean Glavany

Les principes généraux du droit sont précisés par la loi, dans ce domaine comme dans d'autres. Ainsi, la liberté d'entreprendre et d'installation est bridée par la loi quand, pour des raisons de déontologie, on interdit à des hauts fonctionnaires d'aller pantoufler dans des entreprises privées dont ils ont assumé la tutelle les années précédentes. Ce sont d'ailleurs des principes déontologiques qu'on ferait bien d'appliquer avec beaucoup plus de rigueur. Pour les mêmes raisons déontologiques, on pourrait très bien, conformément aux principes constitutionnels et aux principes généraux du droit, encadrer cette possibilité d'intervention. Donc le droit ne nous interdit en rien de préciser les choses, comme cela se fait dans d'autres domaines.