Amendement N° 835 (Rejeté)
Réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 16 février 2009
Déposé le 10 février 2009 par : M. Bur.
Projet de loi N° 1210 portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires
Après l'article 3
Après l'article L. 6152-4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6152-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6152-4-1. - Durant une période de deux ans suivant leur démission, les praticiens hospitaliers exerçant à titre permanent ne pourront ouvrir un cabinet privé ou exercer une activité rémunérée dans un établissement de santé privé à but lucratif dans un périmètre autour de l'établissement public dont ils sont démissionnaires. Les modalités d'application de cet article sont fixées par décret. »
Exposé Sommaire :
Le code de déontologie médicale admet une restriction au principe de liberté d'installation des médecins, afin de les protéger de la concurrence déloyale que pourrait leur faire un confrère.
Toutefois, aucune protection de ce type n'existe pour le service public hospitalier lorsque les praticiens hospitaliers quitte l'établissement pour exercer dans un établissement de santé privés.
Ces situations de démission de praticiens hospitaliers au profit de structures concurrentes sont d'autant plus problématiques que les établissements privés qui les recrutent sont, eux, protégés par des clauses de non-concurrence.
Le présent article a donc pour objet d'étendre au service public hospitalier la protection prévue à l'article 86 du code de déontologie médicale.
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