Intervention de Jean Glavany

Je voudrais revenir sur un mot que vous-même, madame la ministre, et le représentant de la commission avez employé. Selon vous, les restrictions posées par les amendements soulèvent un grave problème de droit, peut-être même constitutionnel, dans la mesure où elles portent atteinte à la liberté d'entreprendre et d'installation. Nous sommes ici pour voter la loi, expression de la volonté générale. Et la loi encadre les principes généraux du droit.