Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

Les dispositions proposées par ces différents amendements se heurtent aux principes généraux de la liberté d'entreprendre et de la liberté du travail, qui sont des principes constitutionnels surplombant l'ensemble des dispositions législatives que le Parlement serait amené à adopter.

Jusqu'à présent, le législateur, n'a jamais limité cette liberté du travail. Les clauses de non-concurrence qui existent dans les contrats de travail relèvent exclusivement de la jurisprudence de la Cour de cassation, qui précise les conditions de leur licéité. Ces clauses doivent être indispensables à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, elles doivent être limitées dans le temps et dans l'espace, et elles doivent bien entendu être assorties de contreparties financières. Voilà ce que l'on peut dire sur le plan juridique.

Sur le plan technique, je suis évidemment sensible à la nécessité de protéger la ressource médicale de l'hôpital public. À cet égard, l'attractivité de la fonction de praticien hospitalier est une vraie question. Mais je crois que les dispositions proposées sont de nature à créer un effet pervers allant à l'encontre du but poursuivi.