Intervention de Yves Bur

Il y a un vrai problème. Il existe une réelle discrimination entre l'hôpital privé et l'hôpital public. Celui-là est protégé par des clauses de non-concurrence quand celui-ci est obligé d'accepter toute la concurrence.

Cela indispose beaucoup les praticiens hospitaliers. Les CME sont très inquiètes de voir que, assez régulièrement, des collègues quittent l'hôpital public pour s'installer à proximité, dans un établissement privé qui lui fait une concurrence directe.

Il faut bien mesurer les avantages et les inconvénients de ce qui est proposé. Mais il ne faut peut-être pas mettre trop en avant les inconvénients. Dans des territoires marqués par une pénurie de professionnels de santé, de spécialistes, interdire à un praticien hospitalier une autre forme d'exercice dans ces territoires et l'obliger, finalement, à rejoindre les grands centres urbains, cela peut engendrer des risques qu'il faut savoir apprécier.

Néanmoins, comme dans toutes les professions médicales, une clause de non-concurrence peut être limitée. Dans certaines professions, elle l'est en termes de distance. C'est la spécificité de mon amendement de limiter la restriction au principe d'installation à un certain périmètre autour du centre hospitalier, de façon à ne pas empêcher purement et simplement un praticien de s'installer dans une ville moyenne de 50 000, 100 000, 200 000 voire 300 000 habitants, au prétexte que son installation dans cette agglomération pourrait nuire à l'hôpital public.

Cette limitation de la clause de non-concurrence à un certain périmètre est la forme choisie par les praticiens libéraux dans certains cas. Par exemple, un remplaçant qui a exercé trois mois dans un cabinet se verra souvent imposer une clause de non-concurrence lui interdisant de s'installer à moins de cinq kilomètres autour de ce cabinet.

Cette disposition me semble importante dans ces temps difficiles que traverse l'hôpital public.