Intervention de Martine Billard

L'amendement n° 959 rectifié , identique, propose donc lui aussi que, dans un délai de deux ans suivant leur démission, les praticiens hospitaliers ne puissent ouvrir un cabinet privé susceptible d'entrer en concurrence directe avec l'établissement dont ils sont démissionnaires. Je précise que cette disposition vaut pour un cabinet qui se situerait à proximité de l'établissement d'origine, la question ne se posant par conséquent pas si le praticien démissionnaire s'installe dans une autre région.

Nous nous trouvons dans un contexte de déficit de praticiens hospitaliers sur certains points du territoire national où, à cause des départs en retraite assez massifs de praticiens issus de la génération du papy boom, on risque d'avoir davantage de difficultés à recruter dans certaines spécialités. Or si les cliniques privées peuvent débaucher des praticiens hospitaliers du secteur public en leur proposant des rémunérations bien plus importantes, une pénurie dramatique dans les hôpitaux publics reste à craindre alors que les praticiens des cliniques privées bénéficient de clauses de non-concurrence.

Il serait donc assez logique d'établir une équivalence de cette clause de non-concurrence dans le secteur public quand le secteur privé souhaite débaucher les praticiens hospitaliers du secteur public. Faute de quoi nos meilleurs praticiens hospitaliers seront tous, à terme, attirés par les hauts revenus du secteur privé. Certes, leur déontologie pourra les conduire à demeurer dans le secteur public mais, compte tenu des conditions de travail de plus en plus difficiles dans les hôpitaux publics et des rémunérations qui n'évoluent pas au même rythme que celle des hôpitaux privés, il sera difficile pour certains d'entre eux de résister et complexe de trouver le personnel nécessaire dans les hôpitaux publics.

Il s'agit donc d'une mesure de protection qui ne vaut que pour un contexte de concurrence locale immédiate.