Intervention de Jean-Luc Préel

L'amendement n° 484 , très important à mes yeux, vise à rétablir des règles de concurrence équitable entre les établissements publics et privés, en prévoyant que, dans un délai de deux ans suivant leur démission, il serait interdit aux praticiens hospitaliers à titre permanent d'ouvrir un cabinet privé ou d'exercer une activité rémunérée dans un établissement de santé privé à proximité de l'établissement public.

Le code de déontologie médicale admet une restriction au principe de liberté d'installation des médecins afin de les protéger de la concurrence déloyale que pourrait leur faire un confrère. Cela est vrai également, si je ne m'abuse, pour les chirurgiens dentistes. C'est ainsi que l'article 86 du code de déontologie médicale précise qu'un médecin ou un étudiant qui a remplacé un de ses confrères pendant une période de trois mois ne peut entrer en concurrence directe avec ce médecin pendant une période de deux ans.

Toutefois, aucune protection de ce type n'existe pour le service public hospitalier, qui n'en subit pas moins pleinement une forme de concurrence directe qu'exercent certains établissements de santé privés. La démission d'un praticien hospitalier qui souhaite s'installer dans une clinique située tout près de l'établissement d'origine – c'est le cas, par exemple, à Cholais que Mme la ministre connaît certainement –, pose un réel problème.

Le présent amendement a pour objet d'étendre au service public hospitalier la protection prévue à l'article 86 du code de déontologie médicale.