Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 30 juin 2009 à 8h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Jean-Luc Warsmann, rapporteur :Monsieur le professeur Cassia, nous vous remercions de votre contribution.
Audition de M. Marc GUILLAUME, Secrétaire général du Conseil constitutionnel
