Intervention de Nicolas Molfessis
Réunion du 30 juin 2009 à 8h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Nicolas Molfessis, professeur à l'Université Paris II-Assas :
C'est pour cette raison, me semble-t-il, que le constituant a prévu une modulation dans le temps des effets de la décision d'inconstitutionnalité.
