Intervention de Bernard Accoyer
Réunion du 28 avril 2009 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Bernard Accoyer, président de l'Assemblée nationale :Nous passons au dernier texte inscrit à l'ordre du jour, la deuxième lecture de la proposition de loi de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, étant précisé que le Sénat, de même que le Gouvernement, se sont montrés assez peu rigoureux au cours de l'examen de cette proposition de loi dans cette assemblée.
Article 1er A (nouveau) (art. 515-7-1 [nouveau] du code civil) : Effets d'un partenariat étranger en France :
