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Intervention de Marie-Louise Fort

Réunion du 28 avril 2009 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Louise Fort, rapporteur :

Je suis favorable à cet amendement même si je note que sa rédaction est plus large que l'objet du présent texte.

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