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Intervention de Christian Estrosi

Réunion du 28 avril 2009 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristian Estrosi :

Il s'agit par cet amendement de permettre aux mineurs victimes d'une infraction à caractère sexuel de disposer des mêmes avantages que les auteurs supposés des faits et de les faire bénéficier d'un avocat dès le placement de ces derniers en garde à vue.

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