Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de George Pau-Langevin

Réunion du 28 avril 2009 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGeorge Pau-Langevin :

Il faut supprimer la dernière phrase de l'alinéa 3 de cet article qui donne une illustration de celui qui précède. Or ce n'est pas à la loi de donner le mode d'emploi des mesures ou notions qu'elle introduit.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion