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Intervention de Marie-Louise Fort

Réunion du 28 avril 2009 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Louise Fort, rapporteur :

Votre suggestion est satisfaite par le texte : dans le cas de figure que vous évoquez, le chantage psychologique sera qualifié de contrainte morale. Il est important que nous n'instaurions pas dans ce texte une infraction nouvelle.

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