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Intervention de George Pau-Langevin

Réunion du 28 avril 2009 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGeorge Pau-Langevin :

Si je suis satisfaite de voir dans la proposition de loi la notion de contrainte entendue largement, j'estime qu'il convient de mentionner également la menace, afin de viser notamment les cas de chantage fait à la victime.

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