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Intervention de Marie-Louise Fort

Réunion du 28 avril 2009 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Louise Fort, rapporteur :

Je rappelle que le délai de prescription, qui est de dix ans pour les viols, est déjà porté en matière d'inceste à vingt ans, qui plus est décomptés à partir de la majorité de la victime. Je suis défavorable à l'imprescriptibilité des crimes d'inceste, d'autant que la présente proposition de loi comprend un volet éducatif qui doit favoriser une expression plus rapide des victimes.

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