Intervention de Daniel Garrigue
Réunion du 28 avril 2009 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Daniel Garrigue :Les deux amendements seront retirés, à condition que leur contenu soit repris dans le Règlement.
Article 2 (art 6 quater, 6 sexies et 6 octies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958) : Suppression de l'Office parlementaire d'évaluation de la législation, des délégations parlementaires à l'aménagement et au développement durable des territoires et de l'Office parlementaire d'évaluation des politiques de santé :
