Intervention de Daniel Garrigue

Ces amendements tendent à préciser les modalités d'intervention de la commission chargée des affaires européennes de chaque assemblée dans la discussion de certains textes. Le premier donne la possibilité à la commission de se saisir pour avis de textes transposant des actes émanant des Communautés européennes ou de l'Union Européenne et de venir présenter son avis en séance publique, dès lors que la Conférence des Présidents aura donné son accord. Le second précise que cette commission est saisie pour avis des dispositions des projets de loi de finances qui sont relatives à l'évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget communautaire.