Intervention de Bernard Accoyer

Je vais le faire bien volontiers, tout en rappelant que les questions au Gouvernement débuteront dans une demi-heure.

Monsieur Jean-Jacques Urvoas, je tiens tout d'abord à vous remercier pour le travail dense et attentif que vous avez accompli sur cette réforme du Règlement. Évidemment, nos points de vue diffèrent quelque peu lorsque vous considérez que seul un nombre très restreint de dispositions ont été retenues : il me suffit de vous renvoyer à la « charte de l'opposition », dont certaines dispositions avaient été demandées ou suggérées par l'opposition.

Le temps me manque pour vous présenter dans le détail les onze nouveaux droits déclinés dans la proposition de résolution. Je vous rappellerai simplement qu'il y a d'ores et déjà égalité de temps entre la majorité et l'opposition pour toutes les activités d'évaluation et de contrôle. Ce changement substantiel, qui est confirmé par la modification du Règlement, répond à une demande réitérée de l'opposition, qui nous a paru tout à fait légitime. Je mentionnerai également la reconnaissance d'un « droit de tirage », certes contingenté, en matière de commissions d'enquête.

Il me paraît donc abusif de parler de « coquille vide » à propos des droits de l'opposition ! Toutefois, je comprends votre souhait de voir certaines choses évoluer encore, notamment à l'occasion de l'examen en commission.

En ce qui me concerne, j'ai élaboré cette proposition de résolution en essayant de faire la synthèse de ce qui avait été proposé par le groupe de travail pluraliste. J'ai repris toutes les propositions convergentes et j'ai essayé, avec la meilleure volonté, d'aboutir à des dispositions équilibrées, pouvant être appliqués quelles que soient la majorité et les circonstances politiques. Ce nouveau Règlement, un certain nombre de ceux qui se trouvent aujourd'hui dans la majorité devront également le respecter après une future alternance. Tout ce qu'il contient a été élaboré dans cette optique. Je le répète : un Règlement ne peut être conçu pour des circonstances, un mode de gouvernance, une personnalité ou des équilibres parlementaires particuliers.

S'agissant du temps législatif programmé, je sais que l'opposition est en désaccord avec ma proposition. Pourtant, il me semble que ce qui est prévu en la matière est particulièrement prudent, dans la mesure où sont distingués le « temps législatif programmé », le « temps législatif programmé allongé » et le « temps législatif programmé exceptionnel », dont la durée sera de l'ordre de celle des grands débats que nous avons connus.

En outre, j'ai retenu deux de vos suggestions. Premièrement, un président de groupe, quel qu'il soit, pourra s'opposer en Conférence des Présidents au recours au temps législatif programmé dès lors que le Gouvernement aura engagé la procédure accélérée. En effet, cette procédure fait tomber le délai minimum requis entre le dépôt du texte et sa discussion en séance plénière, ce qui me semble incompatible avec le fait que le texte examiné sera désormais celui issu des travaux de la Commission – ce qui constitue une avancée très importante. Deuxièmement, le temps de parole des présidents des groupes ne sera pas pris en compte dans le temps législatif programmé.

Maintenant, les travaux vont se poursuivre en commission. Je n'y participerai pas, car ce n'est pas ma place, mais je ne doute pas de l'ouverture d'esprit des commissaires de la majorité et du président Warsmann.

Monsieur Christophe Caresche, la participation effective des députés au travail de l'Assemblée sera plus facile à contrôler dans le cadre du temps législatif programmé. Admettez toutefois, chers collègues, qu'avant l'adoption des séquences de quatre semaines, vous ne pouviez pas connaître votre emploi du temps à l'Assemblée, savoir sur quels thèmes ou quels textes les commissions se réuniraient, ni prévoir la durée des débats dans l'hémicycle ! Les députés, sollicités par de multiples responsabilités, étaient dans l'incapacité de bâtir un agenda et éprouvaient des difficultés pour être présents physiquement dans l'hémicycle. Grâce au temps législatif programmé, les choses seront prévues quatre semaines à l'avance : nous aurons ainsi la possibilité de gérer notre emploi du temps, et l'assiduité s'en ressentira.

S'agissant des délégations de vote, une délégation au maximum est autorisée, et cette règle reçoit une application effective depuis 1993. Ce n'est probablement pas parfait, mais cela a le mérite de fonctionner ; et, contrairement à une autre assemblée, où un seul parlementaire peut voter pour tous les autres membres de son groupe, chez nous, la délégation n'est pas générale.

Quant à la mission que j'ai annoncée, elle souhaite répondre à la nouvelle flambée d'antiparlementarisme que nous venons de subir, de manière particulièrement injuste. Je l'ai déjà dénoncée, et je la dénonce de nouveau devant vous. Toutefois, il est vrai que certaines images, en particulier celles de l'hémicycle insuffisamment rempli au moment des scrutins, prêtent à la critique. C'est pourquoi, lorsque le temps législatif programmé sera instauré, nous pourrons, grâce à une meilleure gestion des agendas et au regroupement des scrutins le mardi et le mercredi après les questions au Gouvernement, connaître des participations à la hauteur des responsabilités qui nous sont confiées.

Monsieur René Dosière, ma conviction est en effet que la loi doit être élaborée par l'exécutif. Je pense que nos institutions ont clairement prévu que le Gouvernement gouverne, en mettant en oeuvre les engagements pris lors des campagnes électorales, qu'il s'agisse de la campagne pour l'élection présidentielle ou de la campagne pour les élections législatives. L'élaboration de la loi fait partie des actes de gouvernance. Il revient aux parlementaires d'amender les textes, de les adopter ou de s'y opposer, mais, en tant que législateurs, nous ne sommes pas appelés à décliner des programmes politiques dans la loi. Même si je trouve heureux que les parlementaires disposent de plus de possibilités pour déposer des propositions de lois, je reste convaincu que, dans la plupart des domaines, l'intérêt général est porté par l'exécutif.

Quant aux échanges entre le Parlement et le pouvoir exécutif, ils existent déjà, notamment en commission, et la majorité a toujours travaillé sur les textes en collaboration avec l'exécutif. Pour ma part, je considère que c'est ainsi que l'on peut rejoindre un point d'équilibre.

Il existe par ailleurs une infinité de configurations possibles. Sous la Ve République, les Présidents de la République successifs ont exercé leur pouvoir de diverses manières – parfois durant un même mandat. Les attitudes des présidents des groupes parlementaires ont varié, de même que celles de la majorité. Leur souplesse fait tout l'intérêt de nos institutions. Il faut se garder de les infléchir en fonction du contexte.

Je suis d'accord avec vous : le comité d'évaluation et de contrôle ne doit pas concurrencer les commissions. Aussi, c'est dans les domaines transversaux que le comité exercera sa compétence.

Par ailleurs, je rappelle que le recours à des services extérieurs existe déjà pour un certain nombre d'études, financées par les commissions sur des lignes budgétaires spécifiques. On peut très bien imaginer d'utiliser – sous réserve que cela ne soulève pas de difficultés légales – les services de fonctionnaires des grands corps de l'État pour certaines missions, dans des conditions qui restent à préciser.

Je précise que les capacités d'études et de contrôle de l'Assemblée nationale sont déjà considérables. En particulier, les réformes des services ont dégagé des moyens humains qui ont permis de doter les commissions de services d'études substantiels.