Intervention de René Dosière

Monsieur le président de l'Assemblée nationale, vous estimez que, conformément à l'esprit de la Ve République, dans l'élaboration de la loi, le rôle essentiel revient à l'exécutif. Comment cette conception est-elle conciliable avec celle du président du groupe majoritaire, qui ne cesse de parler de « coproduction législative » et qui considère que la réforme institutionnelle vise à instaurer une relation directe entre le Président de la République et le président du groupe majoritaire, effaçant ainsi le rôle du Premier ministre ?

Par ailleurs, le présent texte prévoit la création d'un comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques – dont le président du groupe majoritaire ne cesse d'affirmer qu'il est l'unique inspirateur. Ne craignez-vous pas que ce comité ne se substitue progressivement aux différentes commissions, dont le pouvoir est appelé à être accru par la réforme institutionnelle ? Les évaluations ne devraient-elles pas être réalisées par chaque commission ?

En outre, le président du groupe majoritaire souligne que l'efficacité du comité sera accrue grâce au recours à des fonctionnaires d'État compétents et dévoués. Comment concilier ce souci de renforcer les capacités d'étude de l'Assemblée, sans augmentation de ses charges, avec l'article 18 du Règlement intérieur, qui prévoit que l'Assemblée ne peut faire appel qu'à ses propres fonctionnaires ?

Enfin, vous dites que l'application de l'article 162 du Règlement sera rendue possible par la mise en oeuvre du temps législatif programmé. Mais quel est le lien entre les deux ? Comme l'a rappelé Christophe Caresche, l'article 162 prévoit que la présence des députés est contrôlée par leur participation aux scrutins publics. Or la pratique actuelle de la délégation de vote, en contradiction totale avec l'ordonnance du 7 novembre 1958, la rend générale et permanente, ce qui fait que tous les députés sont toujours présents.