Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Le groupe Nouveau Centre est très favorable aux propositions du rapporteur, mais il est très réservé sur celle-ci. Il y a effectivement un risque de déstabilisation du droit d'amendement. Il faudrait restreindre aux seuls signataires de l'amendement la possibilité de formuler une demande d'étude d'impact. Il convient d'éviter qu'une évaluation préalable, qui ne serait pas contradictoire, puisse laisser penser qu'un amendement aura des conséquences catastrophiques. Dans ce cas, il y aurait un affaiblissement du droit d'amendement.