Intervention de Jean-Christophe Lagarde

J'ai bien compris les raisons qui justifient les réserves apportées aux études d'impact qui concerneront les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale. Pour autant, je suggère à notre rapporteur d'envisager un mécanisme qui pénaliserait le Gouvernement s'il se risquait à présenter une évaluation de ces projets qui soit totalement surréaliste.

Je souhaite également insister sur la question des ordonnances. Le constituant a, sur proposition de notre rapporteur, prévu qu'elles soient ratifiées de manière explicite. À situation nouvelle, obligations nouvelles pour le Gouvernement. Il lui faut évaluer l'impact de ces textes.