Intervention de Dominique Dord

Non, monsieur Muzeau, elle a eu raison. Elle respecte, là encore, la volonté des partenaires sociaux, qui veulent préciser les contours de cette forme de salariat. Comme vous le savez, le portage pose aujourd'hui des problèmes juridiques, notamment par rapport aux ASSEDIC, qui contestent régulièrement l'existence d'un lien de salariat entre portés et entreprises de portage, et refusent donc à ces personnes le droit aux allocations de chômage.

Dès lors, les partenaires sociaux ont jugé nécessaire de sécuriser et d'organiser le portage salarial. L'article 19 de l'ANI s'intitule d'ailleurs : « Sécuriser le portage salarial ». Ils ont constaté que l'ensemble de ces activités s'étaient développées de manière un peu informelle, sauf dans la branche du conseil où un accord qui régit le portage a été signé très récemment. Ils ont considéré que c'est la branche de l'intérim qui devrait rechercher un accord pour encadrer le portage. Le projet de loi reprend les stipulations des partenaires sociaux en les limitant dans le temps.

Plusieurs amendements, outre celui de suppression, ont été déposés, visant, pour les uns, à préciser la définition du portage ; pour les autres, à garantir que les activités qui existent déjà trouveront leur place dans la nouvelle architecture. Bien que ces préoccupations soient légitimes si on souhaite pérenniser le portage, la commission a rejeté tous les amendements pour respecter le texte de l'ANI. Elle a toutefois souhaité, monsieur le ministre, que vous puissiez nous donner des garanties, peut-être point par point, au fil des amendements.