Amendement N° 118 (Rejeté)
Modernisation du marché du travail
Discuté en séance le 16 avril 2008 ( amendement identique : 78 )
Déposé le 14 avril 2008 par : M. Muzeau, Mme Amiable, Mme Fraysse, M. Braouezec, M. Chassaigne, M. Gosnat, M. Daniel Paul.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
La portage salarial s'apparente à une forme de légalisation des pratiques jusqu'ici considérées comme illégales, comme le prêt illégal de main d'oeuvre ou le délit de marchandage. De fait, ce type de contrat aura notamment pour conséquence de faire dépendre le niveau de salaire du salarié de sa capacité à négocier avec l'entreprise « cliente ». les auteurs de l'amendement entendent formellement condamner la légalisation de ce type de pratique.
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