Intervention de Étienne Blanc
Réunion du 2 décembre 2008 à 18h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Étienne Blanc, rapporteur :La première partie de cet amendement est satisfaite, car nul n'est tenu de déposer. En revanche, l'irrégularité de plein droit de la garde à vue d'un journaliste transformerait les journalistes en une catégorie de citoyens à part et risquerait de rompre le principe constitutionnel d'égalité devant la loi pénale.
