Intervention de Aurélie Filippetti

Le projet de loi ne permet au journaliste de taire ses sources que lorsqu'il est entendu comme témoin. Cette protection demeure donc partielle et pourrait même inciter à mettre en examen un témoin, ce qui irait à l'encontre de l'esprit de la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes. L'amendement propose donc d'élargir ce droit du journaliste de taire ses sources à toutes les procédures au cours desquelles il peut être entendu, que cela soit dans le cadre d'une enquête préliminaire, d'une instruction ou d'une audience.