Intervention de Roland Muzeau

Il y a des exonérations fiscales. J'aimerais bien qu'un bilan en soit fait. D'où la nécessité d'avoir un rapport. Et, sur ce sujet, ce ne sont pas les partenaires sociaux qui peuvent établir une évaluation.

Deuxièmement, je répète que la CNAV a émis un avis négatif sur l'article 5.

Troisièmement, y a-t-il des conséquences quant à des exonérations de cotisations sociales ? À la lecture de cet accord, je n'ai pas pu percevoir clairement ce qu'il en était.