Amendement N° 111 (Rejeté)
Modernisation du marché du travail
Discuté en séance le 16 avril 2008
Déposé le 14 avril 2008 par : M. Muzeau, Mme Amiable, Mme Fraysse, M. Braouezec, M. Chassaigne, M. Gosnat, M. Daniel Paul.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« V. - Le gouvernement présentera au Parlement, dans les deux ans suivant la publication de la présente loi, un rapport sur l'évaluation des conséquences de ce dispositif sur le régime d'assurance chômage et sur les conséquences budgétaires de la défiscalisation des indemnités de rupture conventionnelle. »
Exposé Sommaire :
Le vote négatif émis par la CNAV quant à l'article 5 du présent projet de loi invite à l'évaluation rigoureuse des conséquences de la mise en oeuvre de la rupture conventionnelle, compte tenu en particulier du risque qu'elle provoque des effets d'aubaine.
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