Intervention de Roland Muzeau

L'objet de cet amendement est de proposer que le Gouvernement présente au Parlement, dans les deux ans suivant la publication de cette loi, un rapport sur l'évaluation des conséquences du dispositif de rupture conventionnelle sur le régime d'assurance chômage. Doivent aussi, à notre avis, être évaluées les conséquences de la défiscalisation des indemnités de rupture conventionnelle. Et cela, ce ne sont pas les partenaires sociaux qui peuvent le faire.

Dans l'un et l'autre cas, on voit bien à quels effets d'aubaine est exposé votre dispositif, au bénéfice exclusif de l'employeur.

Cette évaluation nous paraît d'autant plus souhaitable et indispensable que la CNAV, je le rappelle, monsieur le ministre, a émis un avis négatif sur l'article 5 de votre projet de loi.

Par ailleurs, j'aimerais avoir une information de votre part sur d'éventuelles conséquences concernant des exonérations de cotisations sociales.