Intervention de Pierre Lellouche

Je remercie les membres de la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales de me permettre de m'exprimer alors que j'appartiens à la Commission de la défense nationale et des forces armées. Je me félicite de l'initiative de Mme Christiane Taubira et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et je voudrais redire ici qu'un consensus national existe sur la nécessité d'indemniser les victimes des essais nucléaires de même que l'ensemble des forces politiques françaises a progressivement reconnu, depuis 1978, le bien-fondé de la dissuasion nucléaire, des essais nucléaires ayant été menés par des gouvernements de toutes sensibilités politiques.

Reconnaître un droit à indemnisation pour les victimes des essais nucléaires répond à un principe d'équité. Tous les Etats qui ont réalisé des essais nucléaires ont admis qu'ils avaient pu entraîner des conséquences dommageables sur la santé des militaires et des populations habitant à proximité des sites concernés et ont prévu des mécanismes d'indemnisation. Seules la Russie et la Chine n'ont rien prévu en la matière et ce sont d'ailleurs les seuls Etats qui continuent encore à réaliser des essais nucléaires.

Il faut se féliciter que le ministère de la défense ait pris l'initiative d'un projet de loi qui vise à instituer un régime d'indemnisation. Il s'agit là d'une véritable révolution dans la pratique du ministère, alors qu'une sorte d'omerta a plané pendant des décennies pour nier les conséquences dommageables des essais. Cependant, si je partage les objectifs poursuivis par la rapporteure, je critique la méthode retenue. En premier lieu, il ne faut pas viser dans un même texte les accidents nucléaires civils qui font déjà l'objet d'un régime juridique d'indemnisation par des conventions internationales (Convention de Paris de 1960 et Convention de Bruxelles de 1963) et par la loi du 30 octobre 1968 relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, et les conséquences des essais nucléaires militaires qui n'ont jamais fait l'objet d'un texte de loi.

Par ailleurs, affirmer le principe de présomption de lien de causalité entre les pathologies radio-induites et les essais nucléaires n'a aucun sens au plan juridique. L'essentiel est de poser le principe d'un droit à l'indemnisation pour les victimes de ces essais, la commission nationale de suivi des essais nucléaires ayant pour mission de déterminer quels sont les bénéficiaires potentiels de ce régime d'indemnisation en reprenant le cas échéant les critères retenus par les pays étrangers comme les États-Unis ou le Canada. Seuls des scientifiques peuvent en effet déterminer les populations qui ont pu être exposées à des risques d'irradiation selon leurs conditions de vie au moment de la réalisation des essais nucléaires. Le texte devrait ensuite définir la composition et les ressources du fonds d'indemnisation des victimes des essais nucléaires en prévoyant une représentation des parlementaires et des associations de victimes.

Il reste maintenant à déterminer s'il est préférable d'attendre que le gouvernement présente au début de l'année prochaine son projet de loi, dont je n'ai pas eu connaissance ou de retravailler le texte d'une proposition de loi courte qui reprendrait les trois points que j'ai évoqués et se limiterait à la seule indemnisation des victimes des essais nucléaires militaires.