Intervention de Bernard Accoyer
Réunion du 21 janvier 2009 à 15h00
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution — Article 12, amendements 38 3301
Bernard Accoyer, président :Je suis saisi de deux amendements de précision identiques, nos 38 de la commission et n° 3301.
(Les amendements identiques nos 38 et 3301 , acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.)
