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Amendement N° 38 (Adopté)

Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution

Discuté en séance le 21 janvier 2009 ( amendement identique : 3301 )

Déposé le 8 janvier 2009 par : M. Warsmann.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après les mots :

« en discussion »,

insérer les mots :

« en séance ».

Exposé Sommaire :

Amendement de précision.

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