Amendement N° 38 (Adopté)
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution
Discuté en séance le 21 janvier 2009 ( amendement identique : 3301 )
Déposé le 8 janvier 2009 par : M. Warsmann.
Après les mots :
« en discussion »,
insérer les mots :
« en séance ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
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