Intervention de Bruno Bezard

L'APE est en relation constante avec la Commission européenne et, en particulier, la direction générale de la concurrence. Nous travaillons par ailleurs beaucoup sur la dimension communautaire du développement de nos entreprises, mais aussi, plus généralement, sur les relations entre État actionnaire et entreprises. Enfin, nous entretenons aussi des relations régulières avec la Cour de justice européenne.

Nous avons par ailleurs oeuvré à ce que les entreprises du secteur nucléaire aient assez de provisions pour faire face aux dépenses futures, mais également pour qu'elles mettent de l'argent de côté afin de pourvoir aux dépenses de « décommissionnement » des centrales. L'intervention du législateur, en la matière, a été de surcroît exemplaire.

La participation de l'État au capital d'EDF s'élève à 84,4 %. Je ne peux évidemment pas répondre à votre question s'agissant des cessions de titres, monsieur Paul, mais les cours de l'action ne sont-ils pas assez éloquents ? S'agissant de la commission Roulet, vous avez raison : EDF devait se concentrer sur l'Europe – c'est d'ailleurs ce qui a été fait ; un débat a ensuite eu lieu au sein du conseil d'administration : lorsqu'une entreprise dispose de 58 centrales en exploitation, comment ne pas tendre à être le leader mondial dans le secteur du nucléaire – à condition bien entendu de s'organiser correctement –, notamment en étant présent dans deux pays qui ont décidé de relancer ce secteur ?

Le chiffre de 22 milliards de dividendes et de taxes issus du secteur de l'énergie auquel vous avez fait allusion, monsieur Brottes, ne me paraît pas improbable, mais une vérification s'impose.

La question de l'organisation de l'APE est en effet fondamentale : non seulement nous travaillons dans des entreprises concurrentes – GDF-Suez peut fort bien vouloir acheter, par exemple, le même champ gazier qu'EDF –, mais certaines d'entre elles entretiennent des relations de type fournisseur-client – AREVA fournit ainsi des réacteurs nucléaires à EDF et à GDF-Suez – et d'autres de gestionnaire d'infrastructure-exploitant telles qu'Aéroports de Paris et Air France.

Nous avons établi des procédures spécifiques afin de gérer au mieux d'éventuels conflits d'intérêt : ce ne sont notamment jamais les mêmes administrateurs qui siègent dans les différents conseils et c'est un responsable qui, en bout de chaîne, coordonne les différentes actions – ainsi de M. Édouard Vieillefond, ici présent, responsable du secteur énergie de l'APE. Nous avons par ailleurs mis en place des procédures très claires visant à signaler des conflits ou des rivalités entre entreprises.

On le sait à Bercy : je suis obsédé par la question de la confidentialité, laquelle est doublement nécessaire en raison du secret des affaires et de la cotation des entreprises en bourse. Nos procédures sont donc extrêmement rigoureuses et nos collaborateurs, en nombre restreint, sont soumis à un secret absolu. Je note, à ce propos, qu'aucune fuite n'a été déplorée depuis la création de l'APE.

Notre influence est difficilement quantifiable et varie selon les cas. Quoi qu'il en soit, nous discutons de la stratégie des entreprises dans chaque conseil où nous siégeons, indépendamment de l'importance de la part de capital détenue par l'État.

S'agissant de M. Albert Frère, je n'ai pas connaissance de quelque conflit que ce soit, les deux actionnaires principaux étant d'accord quant à l'évolution de la structure financière de l'entreprise.

En ce qui concerne la cohérence de l'action de l'État avant et après la création de l'APE, je ne vous dirai pas que nous sommes passés des ténèbres à la lumière : nous nous sommes simplement efforcés de professionnaliser les processus et de mieux identifier la fonction d'actionnariat ce qui, me semble-t-il, est dans l'ensemble assez reconnu même si nos prédécesseurs avaient également agi en ce sens.

Par ailleurs, il est exact qu'il existe une spécificité française dans le management des entreprises publiques, laquelle ne doit pas servir de prétexte à une mauvaise gestion : ces entreprises doivent certes avoir une mission de service public, mais leurs comptes n'en doivent pas moins être solides. Des travaux, auxquels nous participons, sont en cours à l'OCDE sur cette question – nous recevons d'ailleurs de nombreuses délégations curieuses de connaître notre travail.

Il est faux de prétendre que Siemens ait quitté AREVA en raison d'un message inapproprié du Gouvernement : cette entreprise avait un projet avec ROSATOM – ce qui est d'ailleurs contraire avec le pacte d'actionnaires impliquant le respect d'une clause de non-concurrence ; AREVA défendra donc ses droits avec le soutien total du Gouvernement. Les conséquences financières, industrielles et stratégiques d'une telle situation sont d'ores et déjà très lourdes. Par ailleurs, si AREVA a besoin d'argent, elle a également besoin de savoir-faire, d'efficacité et de perspectives.

S'agissant de RTE, aucune décision n'a été prise à ce jour ; EDF étudie les différentes possibilités de cession qui s'offrent à elle ; outre que les montants en seront de toute façon très limités, il ne me semble pas que cela soulève quelque problème que ce soit.