Intervention de Jean-Marie Rolland

À l'instar de ce que nous avons déjà décidé pour les établissements de santé publics, il s'agit de rendre obligatoire, pour les établissements de santé privés, la mise à disposition du public des résultats des indicateurs de qualité et de sécurité des soins.

La commission a accepté le sous-amendement n° 1504 , qui prévoit que les résultats en question doivent être publiés chaque année, comme dans les établissements de santé publics.