Amendement N° 292 (Adopté)
Réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 12 février 2009
Sous-amendements associés : 1504 (Adopté)
Déposé le 6 février 2009 par : M. Rolland.
Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« L'établissement de santé met à la disposition du public les résultats des indicateurs de qualité et de sécurité des soins dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de la santé.
« Lorsque le directeur de l'agence régionale de santé constate le non-respect des dispositions prévues à l'alinéa précédent, il peut prendre les mesures appropriées, notamment une modulation des dotations de financement mentionnées à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale. »
Exposé Sommaire :
Il s'agit de rendre obligatoire aux établissements de santé privés, dans les mêmes conditions que pour les établissements publics, la mise à disposition au public des résultats des indicateurs de qualité et de sécurité des soins.
Les indicateurs de mesure de la qualité constituent aujourd'hui un outil essentiel des démarches d'amélioration de la qualité. L'objectif de la diffusion des indicateurs est double, permettre à la fois une information objective des usagers et améliorer les pratiques en créant une émulation des établissements vers plus de qualité.
Il s'agit donc de disposer pour l'ensemble des établissements de santé de tableaux de bord de pilotage de la qualité et de la sécurité des soins. C'est dans cet esprit que le tableau de bord des infections nosocomiales a été construit avec une première publication nationale en janvier 2006. La plateforme d'information sur les établissements de santé (Platines), accessible par Internet, permet la mise à disposition d'information et de données comparatives d'activités. Outre cette transparence, l'objectif est aussi que le médecin traitant, mieux informer fasse entrer le patient dans la bonne filière dès le départ.
La prise de connaissance des résultats de ces tableaux de bord requiert cependant une démarche de recherche sur Internet de la part des usagers. Le présent amendement a donc pour objet de rendre obligatoire la mise à disposition de ces informations au public par chaque établissement de santé. Un arrêté du ministre chargé de la santé précisera les conditions de mise à disposition de ces données.
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